Articles de loi
29/08/1919 : loi Vandervelde qui distingue deux types de boissons alcoolisées :
– Les « boissons fermentées ne dépassant pas 18° » dont le commerce reste libre.
– Les autres alcools dont le commerce est très sévèrement encadré.
n.b. : cette loi est complétée par une loi fiscale qui quadruple les accises et organise une répression énergique des distilleries clandestines.
28/12/1983 : remplace la loi Vandervelde. Est interdit :
– Le fait de servir, dans des débits de boissons, même à titre gratuit, à des mineurs, des boissons spiritueuses à consommer sur place (art.13).
– La vente et l’offre, même à titre gratuit, à des mineurs, de boissons spiritueuses à emporter (art.13).
– L’installation d’un débit où des boissons spiritueuses sont servies, même à titre gratuit, dans les hôpitaux, les cliniques et les écoles, ainsi que dans les locaux ou se réunissent exclusivement ou principalement des groupements de mineurs d’âge. Cette interdiction ne concerne pas les débits occasionnels (art.9).
– La vente de boissons spiritueuses à emporter sur le domaine des autoroutes (art.9).
07/01/1998 : loi sur les taux d’accises des boissons alcoolisées qui modifie la définition des spiritueux de 1983.
La nouvelle définition des spiritueux renvoie à celle d’alcool éthylique, défini comme suit (article 16) :
– Tous les produits qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % vol et qui relèvent des codes NC 2207 et 2208, même lorsque ces produits font partie d’un produit relevant d’un autre chapitre de la nomenclature combinée du tarif douanier commun des Communautés européennes.
– Les produits qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 22 % vol et qui relèvent des codes NC 2204, 2205 et 2206.
– Les eaux-de-vie contenant des produits en solution ou non.
n.b. : cette définition renvoie à différentes catégories ainsi qu’à des codes peu compréhensibles et reste donc très complexe.
10/12/2009 : loi sur la vente d’alcool aux plus jeunes :
– Il est interdit de vendre, de servir ou d’offrir toute boisson ou produit ayant un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % aux jeunes de moins de seize ans.
Il peut être exigé de toute personne qui entend acquérir des boissons ou d’autres produits à base d’alcool de prouver qu’elle a atteint l’âge de seize ans.
– Il est interdit de vendre, de servir ou d’offrir des boissons spiritueuses comme défini à l’article 16 de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées (cf. ci-dessus) aux jeunes de moins de dix-huit ans.
Il peut être exigé de toute personne qui entend acquérir des boissons spiritueuses de prouver qu’elle a atteint l’âge de dix-huit ans.
n.b. : l’interdiction concerne tout le monde (pas uniquement les commerçants, cafetiers ou distributeurs automatiques), y compris donc les parents.
Voir notre analyse critique pour aller plus loin.
